Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de gestion Seltako, proposé en ligne en mode logiciel-service. Toute création de compte vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Compte et essai gratuit

L'essai gratuit donne accès à l'ensemble des modules pendant 10 jours, sans carte bancaire. À l'issue de cette période, l'espace est désactivé : les données restent récupérables pendant 30 jours puis sont supprimées, sauf souscription à un abonnement.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son espace par ses utilisateurs.

3. Abonnement, prix et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, exprimés en franc guinéen (GNF), hors taxes. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le plan choisi et reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation.

Le défaut de paiement entraîne, après relance restée sans effet pendant 15 jours, la suspension de l'accès puis la résiliation du contrat.

4. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique donc pas. L'essai gratuit de 10 jours permet d'évaluer le service avant tout engagement.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• n'utiliser le service qu'à des fins licites et respecter les droits des personnes dont il enregistre les données ;
• informer les personnes concernées et disposer d'une base légale pour les données qu'il saisit dans son espace ;
• ne pas utiliser la fonction d'envoi d'e-mails à des fins de prospection non sollicitée.

6. Disponibilité et support

Seltako met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance et cas de force majeure. Le support est joignable via l'application et par e-mail. Aucun niveau de service contractuel n'est garanti au-delà de l'engagement exprimé dans le contrat applicable.

7. Données et sauvegardes

Les données saisies restent la propriété du client. Seltako réalise des sauvegardes quotidiennes, sans que cela dispense le client d'exporter régulièrement ses données via les fonctions d'export intégrées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

8. Responsabilité

Seltako est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'une saisie erronée par le client, d'un usage non conforme, ou d'une défaillance de son accès à Internet. En tout état de cause, la responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le client demeure seul responsable de la conformité fiscale et comptable des documents qu'il émet.

9. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata. Seltako peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la résiliation, le client dispose de 30 jours pour exporter ses données, après quoi elles sont supprimées définitivement, hors obligations légales de conservation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit guinéen. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Conakry.